Ressources & Actualisation

Conditions de remboursement

Vente à distance : droit de rétractation du consommateur

Concernant les cours et formations en ligne

Selon la loi :

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fournitures :

  • De services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,
  • De biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • De biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
  • De biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
  • De cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s’ils ont été ouverts par le consommateur,
  • De journaux, de périodiques ou de magazines,
  • De services de paris ou de loteries autorisés
  • De produits numériques
  • De formations en ligne ou sur site

Selon Ressources & Actualisation :

Concernant les cycles de formation, ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement pour les motifs suivants :

  • « La formation ne convient pas », sur la page de commande il est possible de tester la formation avant de décider de la commander. La personne est donc parfaitement informée avant pour savoir si cela convient
  • Elle rencontre des difficultés pour télécharger les documents, Ressources et Actualisation ne peut être tenue responsable de la méconnaissance en informatique de son client – D’autant plus que tous les documents sont récupérables sur son propre compte client.
  • « Pour raisons personnelles », Ressources et Actualisation ne peut être tenue responsable des difficultés inhérentes au mode de vie du client ou d’un changement d’avis personnel qui n’implique que lui.
  • Retard dans le délai de livraison

Le non-respect de ces règles rend caduque toute demande de remboursement

Concernant les autres produits du site

Concernant les livres et videos téléchargeables Ils entrent dans le cadre de la loi sur les produits numériques (voir chapitre « selon la loi »).

Concernant les stages 

  • Seul le paiement du stage tient lieu de confirmation de réservation à ce dernier
  • Une personne quittant le lieu du stage de son propre chef avant la fin ne peut prétendre au remboursement des jours auxquels elle n’a pas participé
  • En cas de désistement, veuillez nous contacter dès que possible.
  • Toute annulation sera recevable uniquement par e-mail. 
  • Si cette annulation intervient  entre 40 et 50 jours avant le début du stage = 70% de remboursement sur le montant du stage. Si elle intervient entre 30 et 40 jours avant le début de la prestation = 50% de remboursement. Si elle intervient pendant les 30 jours avant le début de la prestation, aucun remboursement ne sera consenti. (Sous réserve de l’encaissement total du stage)
  • Ressources et Actualisation ne pouvant être tenu responsable des causes d’un retard possible d’un des participants n’est pas tenu de rembourser les heures et jours manqués, pas plus qu’il ne peut-être tenu responsable des grèves des transports, d’une panne de voiture et autre raison qui empêcherait tout participant à ne pas être présent, Ressources et Actualisation n’a aucune obligation de remboursement.
  • En conclusion, quels que soient les motifs d’absence ou de manque le montant prévu correspondant au choix de réservation du participant est dû en totalité.
  • La pension complète quant à elle doit impérativement être acquittée en totalité 35 jours avant le début du stage, en cas de non paiement avant la date limite le stagiaire verra sa place annulé et sera remboursé au conditions mentionnées plus haut
  • Le participant est tenu d’informer Ressources et Actualisation au plus tard 15 jours avant le début du stage d’un éventuellement problème de santé, d’allergie ou tout autre trouble pouvant survenir à tout moment, sans cette information préalable, Ressources et Actualisation ne peut-être tenu responsable d’une aggravation de l’état de santé de la personne souffrant du trouble en question.

Ressources & Actualisation – Bruno Lallement – 33 rue du Rosskopf – 67710 Engenthal